Le maintien de l’accord de Taëf de 1989 : la République Libanaise doit abandonner son système sectaire

Attaché ci-dessous, vous trouverez la traduction en français de la déclaration écrite que la Next Century Foundation a soumis dans le cadre de la 48ème session du Conseil des Droits de l’Homme (du 13 Septembre au 8 Octobre 2021) sur les récents développements au Liban.

Les réseaux électriques n’arrêtent pas de dysfonctionner, les pénuries de carburant se poursuivent et les hôpitaux tirent la sonnette d’alarme. Il est maintenant impossible d’ignorer la crise financière qui ne cesse de s’aggraver au Liban. Avec l’un des écarts de richesse les plus importants au monde et la plus grande partie de sa population vivant en dessous du seuil de pauvreté, il n’est pas surprenant que la crise libanaise ait été classée parmi les plus inquiétantes au monde. La Next Century Foundation reconnaît les inconvénients manifestes du système politique sectaire au Liban et appelle à un changement de ce cadre politique qui a sans doute jeté les bases d’une économie aujourd’hui corrompue.

Le système sectaire a été mis en place dans le but d’encourager la diversité et l’intégration religieuse, avec un Premier Ministre Musulman Sunnite, un Président de la Chambre Musulman Chiite et un Chrétien Maronite comme Président. Toutefois, à l’opposé, il s’est avéré que le sectarisme a incité à la haine et aggravé les divisions entre les sectes religieuses existantes. Plus grave encore, les dirigeants nommés font généralement partie de l’élite politique et économique. Ils ne représentent pas toujours les intérêts de la population libanaise en général et continuent, au contraire, à perpétuer des politiques sectaires au détriment de la cohésion social et du développement durable du pays.

L’accord de Taëf

Les origines de la notion moderne du sectarisme au Liban remontent à l’Empire Ottoman. C’est une déformation des réformes Tanzimat qui a introduit le confessionalisme dans le but d’établir un système équitable de partage du pouvoir entre tous les groupes ethno-religieux. Plus récemment, l’accord de Taëf a marqué la transition du Liban d’un système de gouvernement monocaméral à un système de gouvernement bicaméral afin de surmonter les divisions sectaires. Cependant, n’ayant pas fixé de calendrier pour le faire, cet accord a entraîné les échecs persistants du système politique libanais que l’on observe encore aujourd’hui.

L’accord de Taëf a été négocié en Arabie Saoudite, dans la ville de Taëf, en septembre 1989. Il a mis fin à quinze ans de guerre civile au Liban. La principale réforme politique proposée par cet accord consistait à modifier le Pacte National de 1943 en retirant le pouvoir aux Chrétiens Maronites. L’accord garantit que le Premier Ministre Sunnite est responsable devant le Parlement libanais, la Chambre des Députés, et dispose de pouvoirs plus étendus que ceux du Président Chrétien Maronite nommé. L’une des principales priorités de l’Accord de Taëf était d’abolir le sectarisme politique en introduisant une chambre basse non confessionnelle du Parlement, tandis qu’une chambre haute continuait à représenter les différents groupes confessionnels.

Toutefois, cet accord n’a jamais été mis en œuvre. Tel qu’il est actuellement partiellement mis en œuvre, l’accord réduit considérablement les pouvoirs du Président libanais et profite au Conseil des ministres. Le cabinet est réparti à parts égales entre Chrétiens et Musulmans. Plus important encore, l’une des principales priorités de l’accord de Taëf était l’abolition du sectarisme politique, mais l’accord a déclaré qu’il s’agissait là d’un objectif sans calendrier précis. Ce qui était une faille à l’époque est aujourd’hui une menace active pour la démocratie.

Récents développements

La Next Century Foundation reconnaît et salue la Recommandation 159 des Recommandations de l’Examen Périodique de 2015 de la République Libanaise, qui recommande «la nécessité de sauvegarder le caractère démocratique du Liban. » Cela est important compte tenu du recul progressif et observable de la démocratie au Liban. En conséquence, la Next Century Foundation souhaite exprimer son espoir et sa confiance dans le fait que les prochaines élections prévues en 2022 puissent se dérouler comme prévu.

En moins d’un an, deux Premiers Ministres, Hassan Diab et Saad Hariri, ont démissionné de leurs fonctions. Tout récemment, Najib Mikati a été nommé Premier Ministre. La Next Century Foundation est découragé par le renoncement répété des acteurs politiques à leurs responsabilités en raison de l’instabilité que cela entraîne pour le pays, surtout en période de besoin et de crise. Toutefois, nous reconnaissons qu’il ne s’agit pas là d’un problème individuel, mais plutôt d’une faille systémique du système politique du pays. La démission de Saad Hariri a été attribuée à des frustrations dues à des intérêts contradictoires entre le Premier Ministre et le Président, qui doivent tous deux approuver les nominations proposées au cabinet. C’est un autre exemple de la façon dont le système sectaire conduit le Liban dans l’impasse, le système de partage du pouvoir se traduisant par une exécution inefficace, voire inexistante, des décisions de l’exécutif.

Toutefois, la plus grande préoccupation de la Next Century Foundation concerne les restrictions imposées par les États-Unis d’Amérique aux banques libanaises, qui constituent en fait des sanctions économiques de facto. Ces restrictions ont été mises en place dans le but d’empêcher les banques libanaises de faciliter les mouvements de capitaux à destination et en provenance du parti politique Hezbollah. En dépit de leur intention déclarée, ces mesures ont eu un impact sur l’ensemble des Libanais qui luttent aujourd’hui pour vivre leur vie quotidienne en raison des fermetures de banques et des niveaux d’inflation record. La communauté internationale doit faciliter une transition plus harmonieuse vers un système économique réparateur au Liban au lieu de punir des civils innocents. La Next Century Foundation demande instamment à la République française, pays ayant une responsabilité et un intérêt historiques au Liban, de jouer un rôle plus important en liaison avec le Liban pour aider à la reconstruction d’un pays en crise.

Le Liban utilise désormais un système de scrutin de liste proportionnel, dans le cadre duquel on retrouve dans les circonscriptions électorale une subdivision des circonscriptions en sous-districts. La carte électorale du Liban est actuellement divisée en 15 circonscriptions électorales et les sièges disponibles sont répartis entre les sous-districts. Chaque secte religieuse (Chrétienne, Sunnite, Chiite) dispose d’un nombre déterminé de sièges au Parlement. Indépendamment de leur appartenance religieuse, tous les candidats d’une circonscription donnée doivent obtenir la majorité des suffrages, c’est-à-dire tous les fidèles de toutes les confessions. En théorie, ce système électoral a été conçu dans le but de limiter la concurrence interconfessionnelle et de favoriser plutôt la coopération interconfessionnelle. Toutefois, dans la pratique, ce système a jeté les bases d’une éventuelle réorganisation des circonscriptions électorales. Par exemple, dans certains cas, les limites des circonscriptions ont été fixées pour permettre aux Musulmans Chiites d’être élus par les circonscriptions à majorité Chiite. Il existe également des sous-districts à majorité Musulmane qui nomment des députés Chrétiens au Parlement.

Conclusions et recommandations

Le système électoral devrait être modifié pour permettre des circonscriptions plus grandes sans subdivisions, ce qui réduirait les inégalités de vote et le rôle des confessions dans le processus électoral. De plus, nous recommandons la suppression de l’exigence selon laquelle les candidats doivent être associés à une secte religieuse officiellement reconnue au Liban. Les citoyens devraient également avoir la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales à leur lieu de résidence, au lieu de suivre le système traditionnel de vote qui permet aux citoyens de voter uniquement au lieu d’origine de leur famille, système qui reflète une démographie non représentative du Liban. En outre, nous exhortons le Liban à abaisser l’âge du vote de 21 à 18 ans afin de donner aux jeunes libanais, dont beaucoup ont participé activement aux récentes manifestations et protestations, les moyens de jouer un rôle plus important en politique et d’accroître éventuellement le taux de participation électorale.

La Next Century Foundation appelle le Liban à mettre en œuvre le système bicaméral de gouvernance prévu par l’accord de Taëf afin de sortir de l’impasse confessionnelle qui paralyse souvent la gouvernance au Liban. La législature bicamérale instaurerait une chambre basse non confessionnelle du Parlement et une chambre haute représentant les différents groupes confessionnels du pays. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une restructuration majeure dont la mise en œuvre pourrait prendre du temps, mais un changement fondamental du système est nécessaire pour que le Liban puisse espérer aller de l’avant.

La Next Century Foundation est préoccupée par les restrictions bancaires imposées au Liban par les États-Unis d’Amérique, qui ont des effets disproportionnés sur les citoyens libanais innocents qui ne peuvent plus accéder aux produits de base tels que la nourriture et les médicaments. Il ne s’agit pas seulement d’une crise économique mais d’une crise des droits de l’homme. Les civils, coupables de rien d’autre que d’être libanais, sont punis et appauvris dans un pays dont le système politique est brisé et l’économie corrompue.

Nous notons avec satisfaction les efforts récemment déployés par la République française pour mobiliser au moins 350 millions de dollars en vue de contribuer à l’aide d’urgence au Liban, en sollicitant l’appui international et régional d’acteurs tels que les États-Unis, la République arabe d’Égypte et le Fond Monétaire International. Nous invitons également la France, pays qui a une responsabilité historique et des liens avec le Liban, à jouer un rôle plus important dans la promotion des réformes au Liban. Nous pensons que les États-Unis et la France devraient travailler ensemble à la levée des sanctions de facto contre les banques et, à leurs places, imposer les acteurs et groupes politiques corrompus . Au niveau macroéconomique, nous encourageons vivement la communauté internationale à appuyer les réformes pertinentes, à contribuer à l’aide et, surtout, à faire preuve de solidarité avec le Liban en cette période de détresse et de crise.

Finalement, nous sommes fortement encouragés par les initiatives menées par les jeunes et la nouvelle génération qui ont démontré leur énergie et leur connaissance des questions fondamentales au Liban. Un nouveau système ne pourra être mis en place que lorsque la pression exercée par ces nouvelles voix commencera à dominer le système actuel et qu’une opposition commencera à se former.

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